Registre ACCESS Registre d autodiagnostic et de suivi des actions L'unité

 Le registre R.ACCESS tient compte de l'ensemble des exigences de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) : c'est un outil indispensable pour réaliser un autodiagnostic de manière simple , efficace et sans risque d'oubli essentiel.

R.ACCESS est un élément essentiel du registre public d'accessibilité prévu dans le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017  (publié au journal officiel du 30 mars 2017) 

Au titre du décret du 28 mars 2017 le registre public d'accessibilité doit contenir :  

" ...
1° Une information complète sur les prestations fournies par l'établissement;
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées;
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. ... "

L'arrêté du 19 avril 2017  précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité .
Le registre public d'accessibilité devra être mis à dispositif du public dès le 23 octobre 2017 dans tous les établissements recevant du public ( y compris les ERP de 5è catégorie).


* L'encart placé en partie centrale du registre R-ACCESS récapitule les "usages attendus" (tels que définis dans  l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP situés en bâti existant et dans les installations ouvertes au public) ainsi que les tableaux annexes de l'arrêté.

Ces "usages attendus" concernent:
les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, l'accès à l’établissement ou à l’installation, l'accueil du public, les circulations intérieures, les circulations verticales, les tapis roulants, escaliers, les plans inclinés mécaniques, les revêtements de sols , murs et plafonds, les portes, portiques et sas, les locaux ouverts au public, les équipements et dispositifs de commande, les sanitaires, les sorties, l'éclairage, les établissements recevant du public assis, les ERP avec locaux d'hébergement, les cabines et espaces à usages individuel, les caises de paiement, les équipements disposés en batteries....

Comment réaliser votre autodiagnostic ACCESSIBILITE avec le registre R.ACCESS
Dans le registre R.ACCESS chacun des usages attendus est présenté sous forme d'une série de questions, simples et de bon sens, à réponse unique par OUI, NON ou SANS OBJET.
Si la réponse est OUI ou SANS OBJET, il suffit de passer à une autre question.
    Si la réponse est NON, une action doit être menée.
    Si cette action est déjà programmée, vous cochez OUI et vous précisez
    la date de réalisation prévue.
          Si vous cochez NON, il faut AGIR, pour permettre l'accessibilité
          aux personnes handicapées.

Quand l'action a été réalisée, vous l'enregistrez avec un commentaire succinct et vous cochez l'usage attendu auquel elle correspond.