Signalétique défibrillateur : les obligations en entreprise
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Défibrillateur : que dit la loi ?
- Depuis le 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 (de 301 à 1501 personnes).
- Depuis le 1er janvier 2021, ERP de catégorie 4 (jusqu’à 300 personnes).
- Depuis le 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5 (structures d’accueil pour personnes âgées, structures d’accueil pour personnes handicapées, établissements de soins, hôtels-restaurants d’altitudes, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts, salles polyvalentes sportives et les gares)
Le défibrillateur se doit d’être facilement repérable et en permanence accessible en cas de situation d’urgence pour que les personnes susceptibles de l’utiliser puissent l’identifier le plus rapidement possible. Pour ce faire, vous devez équiper vos locaux de panneaux de signalisation pour défibrillateur (DAE, DSA) conformes à l’arrêté du 16 août 2010 au sujet des modalités de signalisation du matériel de défibrillation. En effet, selon l'article R. 24224-23, le défibrillateur ainsi que le matériel de premier secours doivent faire l'objet d'une signalisation à l'aide de panneaux prévus à cet effet.
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L’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2019, relatif aux défibrillateurs automatisés externes ainsi qu’à leurs modalités de signalisation au sein des lieux publics et ERP, mentionne les modalités d’installation du défibrillateur lorsque celui-ci se trouve à l’extérieur. Il est désormais obligatoire d’installer le défibrillateur dans un boîtier extérieur en vue de garantir sa protection contre les intempéries (chauffé, ventilé). En effet, cela permet de respecter les conditions requises par le fabricant pour le bon fonctionnement du dispositif d’urgence.
Par ailleurs, l'installation d'une armoire défibrillateur fait l’objet d’une signalisation précise : quatre panneaux indiquant la direction du défibrillateur à placer de chaque côté du support défibrillateur, un panneau relatant l'article R. 6311-15 du code de santé publique qui autorise l'utilisation d'un DAE par une personne non-médecin et un registre de maintenance pour défibrillateur.
Ce registre de suivi et de maintenance, pour défibrillateur, permet de valider la vérification du bon fonctionnement hebdomadaire du DAE. Il est valable pour la durée de vie complète du défibrillateur.
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Où installer un défibrillateur ?
Dans un lieu accueillant du public, il serait préférable que l’appareil fasse l’objet d’une surveillance. Pour ce faire, il suffit de l’installer à proximité des salariés à poste fixe ou dans un boîtier avec alarme. Idéalement, il sera proche des moyens d’alerte (téléphone…) Par ailleurs, cela ne doit en aucun cas rendre l’accès difficile au public. Cet emplacement doit être signalé selon l’article R4224-23 du code du travail et les collaborateurs informés.
En vue d’éviter l’endommagement des consommables du défibrillateur, tels que les piles et les électrodes, certaines conditions de stockage sont préconisées. En général, les fabricants conseillent un stockage entre +5° jusqu’à +70°C. Face à ce constat, le défibrillateur peut être disposé au sein d’une armoire disposant d’un système de ventilation ou de chauffage s’il est implanté en extérieur.
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Les conseils de France Neir
Afin de faciliter l’utilisation du défibrillateur et pour ne pas perdre de précieuses minutes, nous vous conseillons d’avoir à proximité ces éléments :
- Une paire de ciseaux pour couper les vêtements de la victime
- Un rasoir pour une meilleure adhérence des électrodes sur une personne à forte pilosité
- Un masque de bouche à bouche
- Des serviettes nettoyantes et désinfectantes
- Une serviette en papier en raison de la transpiration causée par la fibrillation
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Comment signaler la présence d’un défibrillateur ?
Ainsi, pour un défibrillateur 6 panneaux seront définis :
- 1 panneau indiquant que l'établissement est muni d’un DAE
- 4 panneaux facilitant la localisation du dispositif en cas d’urgence
- 1 panneau à proximité du défibrillateur regroupant des renseignements administratifs et de maintenance
Attention : Les mêmes signalisations de direction sont à utiliser pour indiquer les défibrillateurs installés dans les lieux publics, même si ceux-ci ne sont pas des ERP.
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