Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et environnement

Le registre de consignation des alertes de santé publique et d'environnement est conforme aux exigences du décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte. 

Obligatoire au sein des entreprises depuis le 1er Avril 2014, ce registre spécifique permet à tout salarié de lancer une alerte sur les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement, s’il estime qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. Le salarié doit alors consigner son alerte dans ce registre spécifique dont les pages sont numérotées, signer et dater.

Ce registre inclut un extrait du Code du Travail concernant le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale. 

Ce registre unique de consignation d'alerte reprend les informations suivantes : n° de l’alerte, date, heure, les informations sur le donneur d'alerte, les informations sur le produits pouvant contenir un risque, les conséquences potentielles, etc.

Depuis le 1er Janvier 2020, les entreprises de moins d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un CSE (Comité Social et économique). Ce registre est tenu sous la responsabilité de l'employeur, et est à la disposition des travailleurs et des représentants du personnel au CSE.

Au format A4, ce registre de 32 pages dispose de 4 trous perforés permettant de le ranger dans un classeur.